Les textes fondateurs

L’état des lieux de la réglementation concernant le DPC a été mis à jour. Un clic sur le sommaire permet d’accéder directement au chapitre correspondant.

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relative au dispositif de DPC

Textes réglementaires relatifs au dispositif de DPC

Documents HAS

I. Orientations nationales

• Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013
• Arrêté du 11 juin 2013 fixant au titre de l’année 2013 la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé du service de santé des armées

II. CSP : Code de la santé publique CSS : Code de la sécurité sociale

• Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
• Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

III. Chirurgiens-Dentistes

• Décret no 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
• Décret no 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
• Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

IV. Paramédicaux

• Décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
• Décret no 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
• Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
• Arrêté du 29.10.12 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP

V. Médecins

• Décret no 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
• Décret no 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret no 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
• Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins et abrogeant l’arrêté du 16 mars 2012
• Décret no 2012-694 du 7 mai 2012 portant modificationdu code de déontologie médicale

VI. Pharmaciens

• Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
• Décret no 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
• Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des pharmaciens

VII. Sages-femmes

• Décret no 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
• Décret no 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
• Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
• Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicalerelatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé
• Décret no 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
• Décret no 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé

VIII. Autres textes

• Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP)
• Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l’indemnisation des membres des instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique
• Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du code de la santé publique
• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC
• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC (rectificatif)
• Circulaire en établissement

IX. Avis et décision de la HAS

• Décision n°2012.0201 DC SEVAM du 19 décembre 2012 du collège de la HAS portant adoption de la liste des méthodes de Développement Professionnel Continu
• Décisions sur l’accréditation

X. Documents complémentaires

• Orientations nationales du DPC février 2013 ( 97,93 Ko) Écouter
• Loi HPST du 21 juillet 2009 ( 1,64 Mo) Écouter
• Arrêté du 31.10.12 portant nomination à l’organisme gestionnaire du DPC ( 143,42 Ko) Écouter
• Arrêté du 31.10.12 relatif à l’indemnisation des membres des instances de l’organisme gestionnaire du DPC (68,61 Ko) Écouter
• Arrêté du 29.10.12 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP) ( 91,92 Ko) Écouter
• Arrêté du 12.12.12 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de DPC et du dossier d’évaluation ( 125,59 Ko) Écouter
• Orientations nationales du DPC février 2013 ( 97,93 Ko) Écouter
• Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » ( 64,31 Ko) Écouter
• Arrêté du 11 juin 2013 fixant au titre de l’année 2013 la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé du service de santé des armées ( 135,47 Ko) Écouter
• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC ( 70,68 Ko) Écouter
• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC (rectificatif) ( 50,07 Ko) Écouter
• Décret DPC – OGDPC ( 262,17 Ko) Écouter
• Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ( 262,17 Ko) Écouter
• Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale ( 131,74 Ko) Écouter
• Décret DPC 12 2011 Dentistes ( 138,45 Ko) Écouter
• Décret DPC CSI 01 2012 Dentistes ( 132,88 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Dentistes 30 04 2012 ( 49,73 Ko) Écouter
• Décret DPC CSI 01 2012 Sages femmes ( 132,78 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Sages femmes 30 04 012 ( 50,22 Ko) Écouter
• Décret DPC 12 2011 Pharmaciens ( 138,82 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Pharmaciens 03 05 2012 ( 66,32 Ko) Écouter
• Décret DPC 12 2011 Médecins ( 165,86 Ko) Écouter
• Décret no 2013-35 CSI des médecins du 11 janvier 2013 modifiant le décret no 2012-26 du 9 janvier 2012 (100,71 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Médecins 16 03 2012 ( 66,41 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Médecins Modifs 23 03 2012 ( 39,57 Ko) Écouter
• Arrêté CSI Médecins Rectificatif 16 03 2012 ( 55,21 Ko) Écouter
• Décret no 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales ( 87,1 Ko) Écouter
• Décret DPC 12 2011 Paramédicaux ( 156,31 Ko) Écouter
• Décret DPC CSI 01 2012 Paramédicaux ( 124,12 Ko) Écouter
• Circulaire en établissement ( 3,1 Mo) Écouter

XI. Voir aussi pour les autres professionnels de santé

• DPC des pharmaciens
• DPC des médecins
• DPC des chirurgiens-dentistes
• DPC des infirmiers
• DPC des pédicures-podologues

Le DPC : Code des Santé Publique et Code de la Sécurité Sociale

La loi HPST (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) instaure l’obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Selon l’article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».

CSP : Code de la santé publique

Article L. 6113-2 du CSP modifié par LOI n°2004-810 du 13 août 2004 – art. 36 (V) JORF 17 août 2004

Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d’évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d’organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d’en garantir la qualité et l’efficience.

La Haute Autorité de santé, contribue au développement de cette évaluation.

L’évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l’indépendance professionnelle des praticiens dans l’exercice de leur art.

Article L 4011-1 du CSP créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 51

Les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.

Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d’autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d’intervention auprès de lui.

Article L 4011-2 du CSP créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 51

Les professionnels de santé soumettent à l’agence régionale de santé des protocoles de coopération. L’agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé.

Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.

Le directeur général de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision.

Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article L 4021-1 du CSP modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 59 (V)

La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour l’ensemble des professions de santé, par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.
L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.

L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.

Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de composition du conseil de gestion de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d’affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie réglementaire.

CSS : Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 1 avril 2010

Article L. 162-1-11 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 24

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie … peuvent en particulier fournir tous éléments d’information … sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant …, et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d’évaluation de la qualité professionnelle prévue à l’article L. 4133-1-1 du code de la santé publique… »

Article L. 161-37 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 28

La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :

1°Procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent, et contribuer par ses avis à l’élaboration des décisions relatives à l’inscription, au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu’aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d’affections de longue durée.A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d’évaluation des technologies de santé ;

2°Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;

3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d’accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ;

4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique ;

5° Participer au développement de l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé ;

6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs ;

7° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 1414-5 du code de la santé publique sur les références aux normes harmonisées prévues pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Article L. 161-40 du CSS modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 28

Au titre de sa mission d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée :

1°De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;

2° D’analyser les modalités d’organisation et les pratiques professionnelles à l’origine des faits mentionnés à l’article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;

2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l’article L. 1411-6 du code de la santé publique ;

3°D’évaluer la qualité et l’efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d’éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.

Documents

Article 59 de la loi HPST (85,52 Ko) Écouter

Dernière mise à jour : 22/04/2024 13:03:43

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