Accessibilité aux services de santé

Accès aux soins en France pour les étrangers

Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.

Conditions d’attribution

Être étranger en situation irrégulière de séjour.

• Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie).

• Attester de son identité.

• Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ouverture immédiate des droits.

• Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.

• Elle est attribuée pour un an.

Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.

Un panier de soins réduit

• Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée.

• Pas de prise en charge des cures thermales.

• Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques

• Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.