Accessibilité aux services de santé

Accès aux soins en France pour les étrangers

Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.

Conditions d’attribution

Être étranger en situation irrégulière de séjour.

- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie).

- Attester de son identité.

- Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits.

- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.

- Elle est attribuée pour un an.

Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.

Un panier de soins réduit

- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée.

- Pas de prise en charge des cures thermales.

- Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques

- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.

Fonctionnement

- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. - Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. - Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

Références

• Assurance maladie. L’aide médicale de l’état.

• Code de l’action sociale et des familles. Article L 252-3. Version consolidée 16/11/2012.

Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers

Qualité de la preuve : données réglementaires.