Différences entre les versions de « Accessibilité aux services de santé »
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- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence àmoins de 15 jours donnent lieu àune vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale. | - Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence àmoins de 15 jours donnent lieu àune vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale. | ||
===Références | ====Fonctionnement==== | ||
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. | |||
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. | |||
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits. | |||
===Références=== | |||
* [http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/a-qui-s-adresse-l-ame.php Assurance maladie. L’aide médicale de l’état.] | |||
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000023383848&dateTexte=20121203 Code de l’action sociale et des familles. Article L 252-3. Version consolidée 16/11/2012.] | |||
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers | |||
Qualité de la preuve : données réglementaires. | |||
Version du 3 décembre 2012 à 20:33
Accès aux soins en France pour les étrangers
Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée àpermettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Conditions d’attribution
Être étranger en situation irrégulière de séjour.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie). - Attester de son identité. - Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits. - Déclarer une adresse postale ou àdéfaut une domiciliation. - Elle est attribuée pour un an.
Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.
Un panier de soins réduit
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée. - Pas de prise en charge des cures thermales. - Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques - Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence àmoins de 15 jours donnent lieu àune vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.
Fonctionnement
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. - Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. - Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.