Différences entre les versions de « Accessibilité aux services de santé »
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Être étranger en situation irrégulière de séjour. | Être étranger en situation irrégulière de séjour. | ||
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie). | |||
- Attester de son identité. | |||
- Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits. | |||
- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation. | |||
- Elle est attribuée pour un an. | |||
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====Un panier de soins réduit==== | ====Un panier de soins réduit==== | ||
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée. | |||
- Pas de prise en charge des cures thermales. | |||
- Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques | |||
- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale. | |||
===Références | |||
Version du 3 décembre 2012 à 20:27
Accès aux soins en France pour les étrangers
Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Conditions d’attribution
Être étranger en situation irrégulière de séjour.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie). - Attester de son identité. - Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits. - Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation. - Elle est attribuée pour un an.
Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.
Un panier de soins réduit
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée. - Pas de prise en charge des cures thermales. - Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques - Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.
===Références